Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
Historique
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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