Historique

• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  
  Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grève des transports et droit du travail
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  
  Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements sociaux occasionnent des retards répétés pour les salariés concernés. Ceci conduit, parfois, à une désorg...
  Source : www.compta-online.com
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