Historique

• Mise à jour des taux et barèmes 2025
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  
  Traditionnellement, le changement d’année est l’occasion de mettre à jour ses barèmes de paie. Cette année, du fait de l’absence de budget (les lois de finances et lois de finan...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  
  Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire, plusieurs dispositifs de form...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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