Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le :
04/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs e...Source : www.service-public.fr