Historique

• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  
  Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses sala...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  
  Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le droit d'affichage du CSE
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  
  La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives. L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des pa...
  Source : www.legisocial.fr
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• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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