Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Lire la suite
Historique
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant su...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillanc...Source : www.efl.fr