Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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