Publié le :
25/02/2025
25
février
févr.
02
2025
09h04
09
04
Droit immobilier / Droit de la propriété
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété...
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
16h39
16
39
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale ré...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
18h48
18
48
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
11h19
11
19
Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire, plusieurs dispositifs de formation professionnelle...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
10h36
10
36
Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
08h07
08
07
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garant...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
