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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 12h31 12 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 08h42 08 42
Droit immobilier / Droit de la construction
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation...

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023 08h33 08 33
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescriv...

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 18h33 18 33
Droit immobilier / Copropriété
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 12h48 12 48
Droit du travail - Salariés
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non...

Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 08h55 08 55
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification de la présence d'un thermostat et de son bon fonctionnement...
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