Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le :
21/11/2022
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10h22
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Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en he...